Assistance au maître d’ouvrage et rédaction de la notice de sécurité incendie et de la notice d’accessibilité pour personnes handicapées2019-08-14T20:32:12+02:00

Assistance au maître d’ouvrage et rédaction de la notice de sécurité incendie et de la notice d’accessibilité aux personnes handicapées

Tout dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux doit comporter une notice de sécurité incendie et d’une notice d’accessibilité aux personnes handicapées attestant de  votre engagement à respecter la réglementation.

La notice de sécurité incendie signée du maître d’ouvrage permet de présenter le projet sous le volet de la sécurité incendie. Elle détaille les mesures permettant au service instructeur (via le bureau prévention des pompiers) d’étudier le projet.

Cependant « La Loi Spinetta de 1978 interdit que celle-ci soit réalisée par un bureau de contrôle agréé. En effet il y a incompatibilité entre les missions de contrôle et de conception » . Un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 2010 est venu rappeler ce principe. De plus, les notices de sécurité incendie ne comportant que des cases cochées ne sont pas recevables.

L’expertise de votre consultant pour la rédaction de la notice sécurité incendie

Nous sommes en mesure de vous faire gagner du temps et de l’argent en intervenant :

  •  au stade de l’esquisse ou du concours, afin de vérifier en amont  la faisabilité du projet
  • lors de la rédaction de votre notice de sécurité incendie en vous indiquant les justes matériaux et équipements de sécurité
  • pendant la préparation des éventuelles demandes de dérogation avec mesures compensatoires, en cas d’impossibilité d’appliquer tel point du règlement
  • à l’occasion des réunions avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Nous pouvons également vous assister lors de la visite d’autorisation d’ouverture ou de réception de travaux  de la commission de sécurité.

Car l ‘objectif est  que votre dossier obtienne un avis favorable de la commission de sécurité et d’accessibilité.

notice de sécurité